Conditions Générales de Vente

Mise à jour : 07/06/2024

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de l'EURL Coste (RCS 980 638 142, FR80 980 638 142), ci-après dénommée "EvoLIVE", et des utilisateurs de la plateforme TikTok, ci-après dénommés "Créateurs", dans le cadre des services gratuits de gestion et d'accompagnement proposés par EvoLIVE.

Description des services

EvoLIVE propose aux Créateurs les services suivants, dispensés gratuitement grâce à son partenariat avec TikTok :

Services de base :

  • Communication quotidienne (incluant une réponse rapide aux messages)
  • Formation de base aux fonctionnalités LIVE de TikTok, aux techniques LIVE et aux règles de contenu
  • Notifications sur les politiques et événements TikTok

Services optionnels (sous réserve de disponibilité et d'éligibilité) :

  • Activités d'agence mensuelles
  • Planification de matchs LIVE avec d'autres créateurs
  • Conseils en création de contenu LIVE et vidéo
  • Soutien à la croissance et au maintien du nombre de followers
  • Feedback sur le contenu LIVE
  • Événements de networking pour les créateurs de l'agence
  • Bonus exclusifs (selon la catégorie du créateur)

Conditions d'accès aux services et bonus

Éligibilité

  • Les services de base sont accessibles à tous les Créateurs utilisant TikTok ;
  • L'accès aux services optionnels et aux bonus est conditionné à une participation active du Créateur, définie comme suit :
  • Validation d'au moins 7 jours d'objectifs mensuels (60+ minutes de LIVE par jour = 1 jour validé)
  • Réalisation d'au moins 15 heures de LIVE cumulées dans le mois
  • Atteinte d'un nombre de diamants défini selon la catégorie du créateur

Acceptation des CGV

L'utilisation des services d'EvoLIVE implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Responsabilité

EvoLIVE

EvoLIVE s'engage à fournir les services avec diligence et professionnalisme. Toutefois, EvoLIVE ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes liées à l'utilisation des services par les Créateurs. EvoLIVE se réserve le droit de retirer l'éligibilité aux services optionnels et aux bonus, à tout moment et sans préavis, en cas de non-respect des critères de participation active ou pour toute autre raison jugée nécessaire.

Créateurs

Les Créateurs sont seuls responsables du contenu qu'ils publient sur TikTok et doivent respecter les règles de la plateforme.

Droit de refus et résiliation

EvoLIVE

EvoLIVE se réserve le droit de refuser un Créateur sans avoir à motiver sa décision. EvoLIVE peut également résilier l'accès aux services à tout moment, moyennant un préavis raisonnable.

Créateurs

Les Créateurs peuvent résilier l'accès aux services à tout moment. En cas de résiliation dans les 14 jours suivant l'inscription, aucun préavis n'est requis (droit de rétractation). Au-delà de 14 jours, un préavis d'un mois est nécessaire.

Protection des données personnelles

Le Prestataire prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de l’Utilisateur et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel, à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables, notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci- après les « Dispositions applicables »).

Les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatique par le Prestataire agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur le Site Internet https://evolive.agency (ci- après, « Politique de confidentialité »).

Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de confidentialité.

Pour les stricts besoins de la gestion des relations commerciales, ces données peuvent être communiquées à nos partenaires, conformément à la Politique de confidentialité. Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement s'agissant des informations le concernant. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de confidentialité.

Le Client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données à caractère personnel aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

Pour une information complète sur le traitement des données à caractère personnel, il convient de se reporter à notre Politique de confidentialité.

Imprévision

Conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, si en raison de circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, le Prestataire et l’Utilisateur s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des Parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

Illégalité

L’éventuelle illégalité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions de ces conditions générales, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d’intention contraire évidente dans le texte.

Si une quelconque partie des présentes Conditions Générales est considérée comme étant complètement invalide, le Prestataire la remplacera par une disposition qui s’approchera le plus près possible de l’effet économique de la disposition déclarée invalide.

Litiges

Tous les litiges relatifs à l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus entre les Parties seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

L’Utilisateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet https://evolive.agency ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

La société EURL Coste (JJC) à adhérer à l'Association des Médiateurs Européens (AME), présidée par Angela ALBERT dont le siège est au 197, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :

  • soit par internet en complétant le sur leur formulaire dédié à cet effet mis à sa disposition sur leur site internet, accompagné des documents étayant sa demande.(Art. R 614-1 9°)
  • soit par courrier postal : AME Conso, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS, accompagné des documents étayant sa demande et en prenant soin d'indiquer ses coordonnées complètes (nom, adresse, téléphone et mail le cas échéant) pour être contacté facilement.

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : « le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »

Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Contact

Toute précision relative aux CGV ou demande d’information doit être faite par courrier à EURL Coste, au 9 rue des Colonnes, 75002 Paris. Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour répondre à toute question dans les meilleurs délais.

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